1% artistique

Cette notion de 1% artistique relève de l’obligation de décoration des constructions publiques telle que posée à l’article 71 du code des marchés publics (CMP).

Créé en 1951, le « 1% » est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.

C’est le pourcentage du budget de la construction publique qui est alloué à une œuvre originale. Il est égal à 1% du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établi à l’avant projet définitif. Ce montant est plafonné à 2 millions d’euros. Pour une opération de « 1% » d’un montant inférieur à 30 000 € HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une œuvre existante auprès d’un artiste vivant ou de passer une commande.

Le 1% artistique dans les constructions publiques : expression de la volonté publique de soutenir la création et de sensibiliser nos concitoyens à l’art de notre temps, « l’obligation de décoration des constructions publiques », communément appelée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres à des artistes qui s’impose à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales.
Par la typologie des équipements concernés (bâtiments scolaires, commissariats, palais de justice…), le « 1% artistique » atteint un public très large et qui n’est pas nécessairement familier des lieux d’exposition.

La procédure est encadrée par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié et accompagné d’une circulaire du ministre de la Culture et de la Communication.

Source : Gouvernement [en ligne]

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page du Ministère de la Culture concernant le 1% artistique :

culture.gouv.fr/Le-1-artistique

service-public.fr/professionnels-entreprises

 

Textes de référence :

Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques

Circulaire du 16 août 2006 relative à l’obligation de décoration des constructions publiques